Art. 27 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 - Indemnités de transport, de subsistance et de logement

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 6 Déplacements

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Art. 27 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 · Indemnités de transport, de subsistance et de logement

Les titulaires de fonctions publiques appelé-e-s à se déplacer pour affaires de service hors du lieu habituel de leur travail ont droit à une indemnité couvrant leurs frais de transport, de subsistance et de logement, selon un tarif arrêté par le Conseil d'Etat.

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