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Art. 26 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 - Assurance

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 6 Déplacements
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Art. 26 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 · Assurance

1 Le Conseil d'Etat contracte une assurance couvrant les dommages subis par des véhicules privés utilisés conformément à l'article 25 lors d'un accident survenu pendant le service.

2. Les clauses du contrat relatives à la franchise sont opposables au conducteur ou à la conductrice en cause.

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