Legislator Jurisprudence & Législation
152.511 RST CH-NE

Art. 23 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 - Principe

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 6 Déplacements
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 · Principe

1 Les titulaires de fonctions publiques doivent réduire leurs déplacements de service au strict nécessaire.

2. Le ou la chef-fe de service veille à l'application de cette règle lors des travaux nécessitant un déplacement, notamment en groupant les travaux d'inspection et de contrôle.

3. Sont réservées les dispositions particulières concernant la police cantonale.

← Art. 22 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 Champ d'application Art. 24 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →