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Art. 22 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 - Supplément de vacances

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 5 Prime de fidélité
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Art. 22 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 · Supplément de vacances

[18] 1 Pour autant que la marche du service ne s’y oppose pas, un supplément de cinq jours de vacances payées peut être accordé en lieu et place de la prime de fidélité aux titulaires qui en font la demande au plus tard trois mois avant son échéance.

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