Art. 2 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 - Engagement provisoire et par contrat de droit privé

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 2 Création des rapports de service

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Art. 2 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 · Engagement provisoire et par contrat de droit privé

Sauf disposition légale contraire, le service du personnel (ci-après: service des ressources humaines) est compétent pour procéder à l'engagement provisoire ainsi qu'à l'engagement par contrat de droit privé du personnel de l'administration cantonale et du personnel administratif des établissements cantonaux d'enseignement public.

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