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152.511 RST CH-NE

Art. 19 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 - Modalités du versement

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 4 Allocation complémentaire
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Art. 19 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 · Modalités du versement

1 Lorsque deux titulaires de fonctions publiques peuvent prétendre pour le même enfant au versement de tout ou partie de l'allocation complémentaire, celle-ci est versée à celui ou celle qui reçoit l'allocation familiale.

2. Lorsqu'un ou une titulaire de fonction publique exerce une activité partielle auprès de plusieurs employeurs visés par le présent règlement, l'allocation complémentaire est versée par celui qui sert l'allocation familiale ou, à défaut, par celui auprès duquel s'exerce l'activité principale.

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