Art. 17 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 - Principe

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 4 Allocation complémentaire

Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 · Principe

1 Sauf disposition spéciale, le versement de l'allocation complémentaire est déterminé selon les mêmes critères que ceux arrêtés par les dispositions relatives aux allocations familiales.

2. L'accomplissement d'une obligation d'assistance au sens de l'article 278, alinéa 2, du code civil suisse [14] ne donne cependant pas droit au versement de l'allocation complémentaire.

← Art. 16A Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 Champ d'application Art. 18 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 →

Art. 17 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 - Principe

Art. 17 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 · Principe

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?