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152.511 RST CH-NE

Art. 14 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 - Exercice d'une charge publique

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 3 Dispositions d'organisation et effectif [9]
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Art. 14 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 · Exercice d'une charge publique

1 Le ou la titulaire de fonction publique qui désire exercer une charge publique doit en informer son ou sa chef-fe de service, le cas échéant son ou sa chef-fe de département, en lui indiquant notamment l'organisme concerné, la charge visée et le temps approximatif nécessaire à l'exercice de cette dernière.

2. Le service des ressources humaines reçoit communication des données relatives à la charge en question.

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