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152.511 RST CH-NE

Art. 12 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 3 Dispositions d'organisation et effectif [9]
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Art. 12 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005

La communication de renseignements ou de documents à des tiers est régie par le règlement concernant la communication du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 26 mars 2001 [11] .

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