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152.511 RST CH-NE

Art. 11 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 - Communication de renseignements ou de documents

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 3 Dispositions d'organisation et effectif [9]
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Art. 11 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 · Communication de renseignements ou de documents

La communication de renseignements ou de documents à l'intérieur de l'administration est autorisée lorsqu'elle est nécessaire à l'accomplissement du service.

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