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152.511 RST CH-NE

Art. premier Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 - Champ d'application

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE PREMIER Disposition générale
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Art. premier Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 · Champ d'application

[2] 1 Sous réserve d'autres dispositions légales ou réglementaires, le présent règlement est applicable aux fonctionnaires de l'administration cantonale.

2. Sont considérés comme fonctionnaires les membres du personnel désignés à l'article 3, lettres a et b , de la loi sur le statut de la fonction publique (ci-après: LSt), du 28 juin 1995, ainsi que les membres du personnel administratif des établissements cantonaux d'enseignement public.

Champ d'application Art. 2 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 →

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