152.511.40

CH-NE

Art. 4 Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale

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Art. 4 Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006

Le service pénitentiaire fixe les modalités de cette assermentation.

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