CH-NE

Art. 3 Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006

Les cadres ainsi que les collaborateurs et collaboratrices administratif-ve-s du service pénitentiaire et des établissements pénitentiaires sont également assermenté-e-s.

← Art. 2 Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006 1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale Art. 4 Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006 →

Art. 3 Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006

Art. 3 Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?