152.511.40
CH-NE
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1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
6 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Table des dispositions (6)
Art. premier Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006
Art. 2 Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006
Art. 3 Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006
Art. 4 Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006
Art. 5 Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006
Art. 6 Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006
Texte législatif (6 Articles)
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Art. premier Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006
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Sont agent-e-s de détention, toutes les personnes des établissements pénitentiaires du canton de Neuchâtel qui sont en contact direct avec les détenu-e-s et qui ont recours à des mesures de contrainte directe ou à la force dans l’exercice de leur fonction.
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Art. 2 Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006
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Les agent-e-s de détention, y compris leur-s supérieur-e-s hiérarchiques, sont assermenté-e-s.
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Art. 3 Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006
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Les cadres ainsi que les collaborateurs et collaboratrices administratif-ve-s du service pénitentiaire et des établissements pénitentiaires sont également assermenté-e-s.
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Art. 4 Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006
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Le service pénitentiaire fixe les modalités de cette assermentation.
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Art. 5 Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006
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Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Art. 6 Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006
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Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.