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Art. 5 Règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale, du 18 décembre 1996 - Obligation de domicile dans le canton

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
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Art. 5 Règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale, du 18 décembre 1996 · Obligation de domicile dans le canton

[5] 1 Lorsque des intérêts publics prépondérants l’exigent, notamment lorsque l’intégration dans la communauté neuchâteloise est nécessaire ou que l’éloignement du domicile porte préjudice à l’accomplissement des devoirs de service, les titulaires de fonctions publiques doivent élire domicile dans le canton.

2. Les fonctions mentionnées dans le tableau annexé requièrent dès la nomination de leur titulaire, une domiciliation dans le canton. Le Conseil d’Etat peut, à titre exceptionnel, octroyer des dérogations en fonction de circonstances particulières ou au vu du marché du travail.

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