Legislator Jurisprudence & Législation
152.511.4 CH-NE

Art. 4 Règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale, du 18 décembre 1996

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale, du 18 décembre 1996

[4] 1 Le ou la chef-fe du département concerné procède à l'assermentation des fonctionnaires intéressé-e-s.

2. La prestation de serment s'énonce par la formule: "Je jure (ou je promets) de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge".

← Art. 3 Règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale, du 18 décembre 1996 Objet Art. 5 Règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale, du 18 décembre 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →