Art. 2 Règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale, du 18 décembre 1996 - Exigence de la nationalité suisse

1 La nationalité suisse est requise pour les fonctions et les domaines d'activité liés à l'exercice de la puissance publique.

2. Sont considérées comme telles notamment les fonctions qui impliquent pour leurs titulaires

a) la prise de décision touchant gravement les administrés dans leur personne ou dans leurs biens;

b) la participation à l'organisation générale de la défense ou l'accès à des documents confidentiels la concernant.

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