Art. 13 Règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale, du 18 décembre 1996 - Uniforme

1 Les titulaires de fonctions publiques tenus de porter un uniforme de service le reçoivent gratuitement.

2. Le port de l'uniforme est en principe obligatoire en service.

3. Des exceptions peuvent être admises par les chefs de service, notamment lorsque l'activité donnant lieu au port de l'uniforme n'est momentanément pas exercée ou lorsqu'elle n'implique aucun contact avec des tiers.

4. Sont réservées les dispositions particulières pour l'uniforme militaire en tant qu'uniforme de service ainsi que les directives particulières émises.

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