Art. 8 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002

[10] 1 Les titulaires de fonctions publiques établissent le décompte de leurs déplacements et des indemnités auxquelles ils ou elles peuvent prétendre de ce chef.

2. Ils ou elles joignent à ce décompte tous les justificatifs nécessaires.

3. Les décomptes des frais de déplacement doivent être remis à la cheffe ou au chef de service dans les trois mois à compter du déplacement, sous peine de perte du droit au remboursement.