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Art. 7 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales

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Art. 7 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002

[9] Lorsque les frais de déplacement sont, de façon durable, importants, ils peuvent être remboursés aux titulaires de fonctions publiques, après consultation des intéressé-e-s, sur la base d'un forfait fixé par la cheffe ou le chef de département dont elles ou ils dépendent.

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