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152.511.2 CH-NE

Art. 5 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 5 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002

[7] Les titulaires de fonctions publiques autorisé-e-s à utiliser pour le service un véhicule à moteur privé reçoivent une indemnité fixée par arrêté du Conseil d'Etat.

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