Art. 4A Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002

[6] 1 Tout déplacement en avion doit avoir été préalablement autorisé.

2. Il peut notamment être autorisé s’il génère un gain de temps de plus de deux heures par trajet par rapport au transport routier et/ou ferroviaire.

3. Le département concerné statue sur les demandes de ses services.

4. Sauf circonstances exceptionnelles, le remboursement des frais correspond au prix du billet de la classe économique.