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152.511.2 CH-NE

Art. 3 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 - Transport

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 3 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 · Transport

[4] 1 Les déplacements pour des raisons de service sont remboursés.

2. Les déplacements du lieu de domicile au lieu habituel de travail ne sont pas remboursés.

3. Le service des ressources humaines définit les modalités de ce remboursement par directives, lesquelles doivent être approuvées par le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture.

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