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152.511.2 CH-NE

Art. 25 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 - Abrogation du droit antérieur

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 8 Dispositions finales
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Art. 25 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 · Abrogation du droit antérieur

Le règlement transitoire concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 18 décembre 1996 [29] , est abrogé.

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