Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
152.511.2 CH-NE

Art. 24 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 - Renvoi

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 7 Police cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 · Renvoi

Les indemnités spéciales versées aux membres de la police cantonale sont fixées par le règlement d'exécution de la loi sur la police cantonale, du 19 avril 1989 [26] .

← Art. 23 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 Subsistance Art. 24A Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →