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152.511.2 CH-NE

Art. 22 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 - Uniforme

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 5 Service pénitentiaire
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Art. 22 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 · Uniforme

Le personnel en uniforme des établissements de détention a droit à une indemnité de 80 francs par an pour l'entretien de son uniforme.

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