Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
152.511.2 CH-NE

Art. 21 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 - Limitation

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 4 Personnel enseignant des institutions pour enfants et adolescent-e-s
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 · Limitation

[24]

← Art. 20 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 Subsistance Art. 22 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →