Legislator Jurisprudence & Législation
152.511.2 CH-NE

Art. 19A Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 - Majoration des heures de travail

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 3 Service des ponts et chaussées [19]
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19A Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 · Majoration des heures de travail

[21] En raison des obligations de service et sur ordre d’un-e supérieur-e hiérarchique, les heures travaillées par le personnel d’exploitation sont majorées comme suit

← Art. 19 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 Subsistance Art. 19B Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →