Legislator Jurisprudence & Législation
152.511.2 CH-NE

Art. 18 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 - Equipement

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 2 Service de la faune, des forêts et de la nature [18]
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 · Equipement

1 Les forestières et forestiers de cantonnement, les chef-fe-s d'équipe et les forestières bûcheronnes et forestiers bûcherons de l'Etat reçoivent pour l'acquisition et l'entretien de leur équipement personnel une indemnité annuelle de l'Etat.

2. Cette indemnité est fixée selon les normes de la SUVA.

← Art. 17 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 Subsistance Art. 19 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →