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152.511.2 CH-NE

Art. 15 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 - Indemnité forfaitaire

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 15 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 · Indemnité forfaitaire

Le Conseil d'Etat peut remplacer, avec l'accord de la titulaire ou du titulaire de fonction publique, les indemnités réglementaires par une indemnité forfaitaire.

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