Art. 9 Arrêté relatif aux apprenti-e-s et aux stagiaires préparant une maturité professionnelle, du 24 septembre 2025 - Quota minimum

1 Un quota de 7% au minimum d'apprenti-e-s pour l’ensemble de l’administration est exigé .

2. Ce taux se calcule sur la base des effectifs en équivalent plein temps (EPT) du mois de juin de l’année précédant la rentrée scolaire concernée, du personnel administratif et d’exploitation de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire, des établissements cantonaux d’enseignement public, du CCFI et du secrétariat général du Grand Conseil.

3. Les autres formations ou autres stages, notamment les stages de maturité professionnelle post-diplôme, en écoles supérieures (ES) ou en hautes écoles spécialisées (HES), ne sont pas pris en considération dans l’effectif des apprenti-e-s.