Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
152.511.14 CH-NE

Art. 7 Arrêté relatif aux apprenti-e-s et aux stagiaires préparant une maturité professionnelle, du 24 septembre 2025 - Modification et rupture du contrat

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Arrêté relatif aux apprenti-e-s et aux stagiaires préparant une maturité professionnelle, du 24 septembre 2025 · Modification et rupture du contrat

1 Toute modification du contrat doit être décidée en accord avec le SRHE et communiquée au SFPO.

2. Le SRHE sollicite le SFPO avant toute décision de rupture de contrat.

← Art. 6 Arrêté relatif aux apprenti-e-s et aux stagiaires préparant une maturité professionnelle, du 24 septembre 2025 Buts Art. 8 Arrêté relatif aux apprenti-e-s et aux stagiaires préparant une maturité professionnelle, du 24 septembre 2025 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →