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Art. 4 Arrêté concernant la subvention aux abonnements de transports publics, du 26 octobre 2016 - Financement

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
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Art. 4 Arrêté concernant la subvention aux abonnements de transports publics, du 26 octobre 2016 · Financement

Le financement des prestations versées en application du présent arrêté est assuré par le produit de la facturation des places de parc mises en location auprès des collaborateurs et collaboratrices.

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