Art. 2 Arrêté concernant la subvention aux abonnements de transports publics, du 26 octobre 2016 - Bénéficiaires

[3] 1 À l’exception des personnes mentionnées aux alinéas 2 et 3, les membres du personnel de l’administration cantonale et des établissements cantonaux d’enseignement public peuvent acquérir ou renouveler un abonnement annuel avec une réduction financière sur l’abonnement.

2. Les collaborateurs et collaboratrices dont le taux d’activité est inférieur à 50% ou dont l’engagement prendra fin dans les six mois n’ont pas droit à la subvention.

3. Les collaborateurs et collaboratrices qui travaillent sur un site concerné par le plan de mobilité.

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