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152.511.103 CH-NE

Art. premier Règlement sur la fixation et l'évolution des traitements du personnel policier et administratif transféré à la Police neuchâteloise, du 4 novembre 2013 - Champ d'application

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
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Art. premier Règlement sur la fixation et l'évolution des traitements du personnel policier et administratif transféré à la Police neuchâteloise, du 4 novembre 2013 · Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux policiers et aux collaborateurs administratifs transférés depuis le 1 er janvier 2006 à la Police neuchâteloise par l'effet d'un contrat de prestation entre l'Etat et une commune.

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