Legislator Jurisprudence & Législation
152.511.102 CH-NE

Art. 2 Arrêté réglant les modalités de validation et de rémunération du service de piquet dans l'administration cantonale, du 28 juin 2010 - Champ d'application

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Arrêté réglant les modalités de validation et de rémunération du service de piquet dans l'administration cantonale, du 28 juin 2010 · Champ d'application

[3] Le présent arrêté s’applique aux services et offices de l’administration cantonale, à l’exception du personnel d’exploitation du service des ponts et chaussées.

← Art. premier Arrêté réglant les modalités de validation et de rémunération du service de piquet dans l'administration cantonale, du 28 juin 2010 1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale Art. 3 Arrêté réglant les modalités de validation et de rémunération du service de piquet dans l'administration cantonale, du 28 juin 2010 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →