Art. premier Arrêté réglant les modalités de validation et de rémunération du service de piquet dans l'administration cantonale, du 28 juin 2010 - But

Le présent arrêté a pour but

a) de définir la notion de service de piquet mentionnée à l'article 40a du règlement concernant les traitements de la fonction publique, du 9 mars 2005;

b) de définir les critères permettant de reconnaître la nécessité de la mise en place d'un service de piquet dans les services de l'administration cantonale;

c) de définir les critères permettant l'indemnisation du service de piquet accompli par les membres du personnel de l’administration cantonale;

d) de définir la composition de l'organe interne chargé de l'application de cette disposition.

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale Art. 2 Arrêté réglant les modalités de validation et de rémunération du service de piquet dans l'administration cantonale, du 28 juin 2010 →