Art. 38 Règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9 mars 2005 - Remplacement dans une fonction supérieure

1 Le ou la titulaire de fonction publique qui, pendant plus de deux mois consécutifs, accomplit temporairement un remplacement dans une fonction supérieure à la sienne a droit, dès le début du 2 e mois, à une indemnité mensuelle fixée de cas en cas par le Conseil d'Etat, mais dont le montant ne peut être supérieur aux deux tiers de la différence entre le traitement maximum prévu pour la fonction ordinaire et le traitement maximum prévu pour la fonction supérieure.

2. L'indemnité est versée si le remplacement a été ordonné ou approuvé par l'autorité de nomination.