Art. 37 Règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9 mars 2005 - Compensation et retenue

1 Dans la mesure où le traitement et les allocations sont saisissables en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, ils peuvent être compensés avec toute somme due par leur bénéficiaire à son employeur.

2. Dans la même mesure, la commune ou la personne morale qui a procédé à l'engagement est tenue de retenir pour le compte de l'Etat les montants nécessaires au remboursement des sommes dues à ce dernier par un ou une titulaire de fonction publique.

3. Le droit des obligations règle au surplus les conditions et les effets de la compensation et de la retenue.