Art. 36 Règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9 mars 2005

1 Les droits passent à l'Etat à concurrence de ses prestations.

2. Si toutefois l'Etat a réduit ses prestations parce que le sinistre a été provoqué par une faute grave, les droits de la victime ou de ses survivants ne passent à l'Etat que dans la mesure correspondant aux rapports entre les prestations de ce dernier et le montant du dommage.