Art. 35 Règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9 mars 2005 - Cession de droits

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 4 Jouissance du traitement en cas d'empêchement de travailler

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Art. 35 Règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9 mars 2005 · Cession de droits

1 Lorsqu'un tiers est responsable de la maladie ou de l'accident survenu à un ou une titulaire de fonction publique, le cas échéant de son aggravation, la victime ou ses survivants cèdent à l'Etat les droits qu'ils ont contre le tiers en question.

2. A défaut, l'Etat réduit ou supprime les prestations auxquelles il est tenu en vertu des articles 29 à 31.

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