Art. 34 Règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9 mars 2005 - Perte ou réduction du droit aux prestations de l'Etat

1 Le droit au traitement est réduit ou supprimé lorsque le ou la titulaire de fonction publique a, par faute grave, causé, entretenu ou aggravé la maladie ou l'accident dont il ou elle a été victime.

2. Commet notamment une faute grave le ou la titulaire de fonction publique qui, sans excuse valable, ne se soumet pas à un traitement médical propre à lui faire recouvrer tout ou partie de sa capacité de travail ou ne prend pas les mesures de réadaptation professionnelle que l'on peut exiger raisonnablement d'elle ou de lui.

3. Les prestations dues aux survivants sont réduites ou supprimées

a) en cas de faute grave du ou de la titulaire de fonction publique;

b) si le ou la titulaire a contribué à causer, entretenir ou aggraver la maladie ou l'accident dont le ou la titulaire de fonction publique a été victime.