Art. 32 Règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9 mars 2005 - En cas de cessation d'activité pour cause d'atteinte à la santé et en cas de besoin

Lorsqu'un ou une titulaire de fonction publique a épuisé les droits que lui confèrent les articles 29 et 30 et qu'il ou elle ne peut prétendre en cas d'incapacité totale de travail à aucune prestation de la Caisse de pensions, le Conseil d'Etat, le cas échéant après consultation de l'autorité de nomination, peut lui allouer un montant correspondant à tout ou partie du traitement et ce pendant une durée limitée.