Art. 31 Règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9 mars 2005 - En cas de décès

1 En cas de décès survenu pendant les rapports de service, le traitement des titulaires de fonctions publiques est versé jusqu'à la fin du mois au cours duquel le décès est intervenu.

2. Une indemnité équivalant à quatre mois de traitement est en outre versée

a) au ou à la conjoint-e ou au partenaire enregistré;

b) à défaut aux enfants pour lesquels le ou la titulaire de fonction publique décédé-e assumait une obligation légale d'entretien;

c) à défaut aux autres personnes à l'entretien desquelles subvenait effectivement le ou la titulaire de fonction publique décédé-e.

3. La réduction ou la suppression du droit au traitement en cas de faute grave est réservée.

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