Art. 29 Règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9 mars 2005 - En cas de maladie ou d'accident

[27] 1 En cas d’absence liée à la maladie et/ou aux suites d’accidents, les titulaires de fonctions publiques bénéficient de tout ou partie de leur traitement pendant

b) 720 jours dès la nomination, mais au plus tard deux ans après l’engagement provisoire pour les membres du personnel enseignant.

2. Aussi longtemps que 180 jours d’absence totale ou partielle par période de 900 jours ne sont pas totalisés, le traitement est servi sans réduction. Dès le 181 e jour d’absence totale ou partielle, le traitement correspondant aux absences du/de la titulaire est servi à 80%.

3. Lorsque la maladie ou l'accident sont d'origine professionnelle au sens de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), du 20 mars 1981 [28] , le traitement est servi à 100% durant 720 jours par période de 900 jours.

4. Le droit naît avec le début des rapports de service. La période d’observation mobile de 900 jours se calcule rétroactivement à partir de chaque jour d’absence pour cause de maladie ou d’accident.

5. Le droit au traitement en cas d’absence cesse de produire ses effets dès la fin des rapports de service.

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