Art. 28 Règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9 mars 2005 - En cas de service militaire, de service civil ou de service dans la protection civile

1 Les titulaires de fonctions publiques qui accomplissent en Suisse du service militaire, du service civil ou du service dans la protection civile ont droit par année à la totalité de leur traitement pendant les 45 premiers jours ouvrables d'absence.

2. Du 46 e au 90 e jour, le traitement subit une réduction de 25%.

3. Dès le 91 e jour, les titulaires de fonctions publiques ont droit au traitement correspondant au montant des allocations pour perte de gain.

4. Le titulaire de fonction publique qui assume une obligation légale d'entretien pour ses enfants a droit à la totalité de son traitement

a) pendant la durée de son école de recrues;

b) pendant une durée équivalente, s'il effectue un service civil sans avoir fait son école de recrues;

c) pendant une durée correspondant à la part restante de son école de recrues, s'il effectue un service civil après avoir accompli une partie de celle-ci.

5. Les allocations pour perte de gain sont acquises à l'Etat jusqu'à concurrence du traitement et des allocations diverses versées aux titulaires de fonctions publiques.

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