Art. 26A Règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9 mars 2005

[22] 1 Pour l'attribution des échelons au personnel enseignant ne disposant pas des titres légaux requis pour la fonction occupée, le barème est le suivant

- 14 échelons à 50 ans révolus au 1 er janvier et plus.

2. Lorsque les membres du personnel enseignant prennent une nouvelle fonction d’enseignement pour laquelle ils ne sont pas en possession des titres légaux requis, le nombre d’échelons pour l’activité concernée est attribué sur la base du barème de l’alinéa 1.

3. En cas d’absence du titre pédagogique requis, le traitement est réduit de 15%.

4. En formation professionnelle, si l’enseignement intervient à titre accessoire dans les branches professionnelles et les branches pratiques et est inférieur à 156 périodes par année scolaire, la réduction de 15% n’est pas appliquée.

5. En formation professionnelle, jusqu’à quatre échelons supplémentaires à ceux définis aux alinéas 1 à 4 ci-dessus peuvent être exceptionnellement octroyés pour l’enseignement des branches professionnelles et des branches pratiques.

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