Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
152.511.10 VÖDRTFP CH-NE

Art. 23 Règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9 mars 2005 - Changement de fonction

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 3 Fixation et évolution du traitement
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 Règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9 mars 2005 · Changement de fonction

1 En cas de changement de fonction, le nouveau traitement est fixé selon les règles applicables au traitement initial.

2. S'il s'agit d'une promotion, il ne peut être inférieur au traitement que l'intéressé-e recevait dans sa fonction précédente.

3. En cas de suppression de poste avec transfert dans une fonction équivalente, le traitement est maintenu.

← Art. 20-22 Règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9 mars 2005 Objet Art. 23A Règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9 mars 2005 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →