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152.511.10 VÖDRTFP CH-NE

Art. 2 Règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9 mars 2005 - Naissance et fin du droit au traitement

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - chapitre premier Dispositions générales
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Art. 2 Règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9 mars 2005 · Naissance et fin du droit au traitement

1 Le droit au traitement prend naissance au début des rapports de service et s'éteint avec la cessation de ceux-ci.

2. Sous réserve des cas visés au chapitre 4 du présent règlement, le droit au traitement cesse en cas d'empêchement de travailler.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2011.341 · ne (Art. 2 al. 2 [RTFP](http://rsn.ne.ch/ajour_99/dati/f/s/152511.htm))
Employee vs. Employer: Suspension of Salary Payments Following Insurance Determination
Cited as the basis for ending the right to salary when there is an impediment to work, following the insurer's position.