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152.510 ÖSTLST CH-NE

Art. 9 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Autorité compétente

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Nomination et promotion
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Art. 9 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Autorité compétente

1 Sauf disposition légale contraire, les titulaires de fonctions publiques sont nommés par le Conseil d'Etat.

2. Celui-ci peut déléguer sa compétence à un chef de département ou à une autre autorité.

3. Le Conseil d'Etat désigne l'autorité subordonnée chargée de procéder à l'engagement provisoire qui précède sauf exception toute nomination.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

TA.2007.59 · ne (art.9 al.1 LSt)
Rector Dismissal Governed by Public Law Despite Private Contract
Cited in the reasoning confirming the general rule that public office holders are appointed by the State Council.
TA.1997.352 · ne (art.9 al.1 LSt)
Private Contract Non-Renewal Dispute: Jurisdiction Over Public Employee Analog
Cited in reasoning paragraph 1 to describe the normal appointment process for civil servants, used to contrast with the private law contract.